La prolongation des conventions collectives arrivées à expiration. Le patronat demandait la suppression de la prolongation automatique de la validité des conventions collectives jusqu’à la négociation de la convention collective suivante (« ultraactividad). Les syndicats ont accepté de la limiter à un an maximum, à condition d’introduire une sorte de devoir de négociation, à trois mois de l’échéance. Patronat et syndicats sont arrivés à un compromis. La prolongation des conventions collectives ne sera plus que d’un an maximum. Passé cette échéance, en cas de blocage de la négociation, patronat et syndicat ont accepté le principe d’un recours à l’arbitrage par des instances paritaires. Mais alors que le patronat souhaite rendre cet arbitrage obligatoire, les syndicats estiment que ce recours doit être volontaire.
Les questions du renouvellement des conventions collectives, des modalités de la flexibilité interne et de la façon de lier salaires et productivité doivent encore être réglées, mais l’objectif pour les partenaires sociaux est de boucler un texte cette semaine. (Réf. 110170)
La prolongation des conventions collectives arrivées à expiration. Le patronat demandait la suppression de la prolongation automatique de la validité des conventions collectives jusqu’à la négociation de la convention collec
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