Un décret-loi, approuvé en Conseil des ministres le 21 mai, établit la prévalence des conventions collectives négociées au niveau régional sur les accords de portée nationale, à condition que leur application soit plus favorable aux salariés. Ce changement rompt l’architecture de la négociation collective qui jusqu’ici accordait la priorité aux accords nationaux. Il implique donc une modification du code du travail. Le texte a été publié au Bulletin officiel (BOE) mais doit encore être validé par le Parlement.
Le décret-loi indique que “Dans le cadre d’une communauté autonome (l’équivalent administrative d’une région, ndlr), les syndicats et associations patronales (…) pourront négocier des conventions collectives et des accords interprofessionnels de communauté autonome qui auront priorité sur tout autre accord sectoriel ou accord de niveau national (…) à condition, toujours, que les conventions et accords obtiennent le soutien des majorités exigées pour constituer la commission négociatrice”,...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste