Le Conseil des ministres a approuvé, le 23 juillet, un projet de loi supprimant la résiliation automatique du contrat de travail en cas de reconnaissance d’invalidité permanente du salarié. Désormais, celui-ci ne pourra être rompu que si le travailleur le décide. En revanche, les employeurs devront procéder à “des ajustements raisonnables” du poste de travail de la personne handicapée. Le texte prévoit un délai de trois mois pour l’adapter ou faciliter un changement de poste conforme au...
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH