Le Conseil des ministres a approuvé, le 23 juillet, un projet de loi supprimant la résiliation automatique du contrat de travail en cas de reconnaissance d’invalidité permanente du salarié.
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27 août 2024 à 10h17
Mis à jour le 5 septembre 2024 à 13h38
2 minutes
Publication: 27 août 2024 à 10h17, Mis à jour le 5 septembre 2024 à 13h38
Temps de lecture: 2 minutes
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Le Conseil des ministres a approuvé, le 23 juillet, un projet de loi supprimant la résiliation automatique du contrat de travail en cas de reconnaissance d’invalidité permanente du salarié.