La loi vise à assurer la transposition – dans le délai imparti, qui expire le 15 août 2008 – d’une partie des dispositions de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, qui procède à la refonte de directives antérieures. En outre, elle transpose en droit interne la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, le délai pour la transposition ayant toutefois déjà expiré le 21 décembre 2007. Le texte prend également en compte les observations formulées par la Commission européenne qui a engagé à l’encontre de la France trois procédures d’action en manquement, dont deux ont donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure et la troisième à l’émission d’un avis motivé.
. Le texte prend également en compte les observations formulées par la Commission européenne qui a engagé à l’encontre de la France trois procédures d’action en manquement, dont deux ont donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure et la troisième à l’émission d’un avis motivé.
Les reproches de la Commission. La Commission formule plusieurs reproches : 1° le droit français ne définit pas de manière assez précise ni assez expressément les notions de discrimination directe et indirecte ; 2° il ne pe
…Vous avez une information à nous partager ?