Déroulement des négociations. L’adoption des décisions à la majorité absolue des membres du GSN, représentant la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés, est la règle sauf dans le cas où :
reconnus dans les entreprises, préalablement à l’opération. (Réf. 080531)
Conformément à la directive, la loi vise à empêcher qu’une opération de fusion transfrontalière aboutisse à diminuer les droits à participation des travailleurs reconnus dans une ou plusieurs entreprises impliquées dans l’opération.
Obligation de négocier. Pour cela, la loi oblige à la mise en place d’un groupe spécial de négociation (GSN) dès que possible après la publication du projet de fusion lorsque : 1/ au moins une
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