L'inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l'acquisition des congés payés après un an dans les cas d'accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d'être corrigée devant la justice.
La Cour de Cassation a publié le 13 septembre cinq arrêts qui, joints, offrent une “meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”. Les pourvois concernent des maladies non professionnelles ou des périodes d’inactivité plus d’un an après un accident du travail, qui ont résulté en des suspensions de contrat (article L3141-5 du Code du travail), pendant lesquelles les salariés estiment avoir acquis des droits à congé payé. La Cour arbitre ici un conflit juridique entre la Charte
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH