Coïncidence ou volonté d'en faire un symbole ? Les deux décisions attendues qui mettaient sur la sellette deux des importantes mesures qui, au nom d'objectifs de politique de l'emploi, ont amendé le code du travail sont tombées le même jour de deux juridictions différentes, l'une judiciaire et l'autre administrative. La première a jugé le contrat nouvelles embauches (CNE), forme d'emploi vendue comme plus flexible, contraire à la convention de l'OIT sur le droit du licenciement. La seconde déclare la disposition qui permet d'exclure les salariés de moins de 26 ans des seuils d'effectifs pour la désignation des représentants du personnel contraire à la directive européenne sur l'information et la consultation. (Réf. 070616)
Conseil d’Etat, 6 juillet 2007. Sans surprise, la haute juridiction administrative a rendu une décision sur ce recours en annulation intenté par les cinq confédérations syndicales françaises dans laquelle elle affirme que les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 août 2005 – qui permettent d’exclure les salariés de moins de 26 des seuils d’effectifs qui déclenchent la l’obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel- « peuvent avoir pour effet de soustr
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