Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adopté par le Conseil des ministres le 24 juillet contient une disposition qui crée, dans toutes les entreprises saines de moins de 250 salariés, un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession avec l’objectif de permettre à ces derniers de reprendre l'entreprise. (Réf. 130504)
« Afin d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés », le projet de loi propose de créer « un droit d’information préalable pour les salariés désirant racheter leur entreprise, quelle que soit la forme sociale sous laquelle la reprise se fera » dans les entreprises saines de moins de 250 salariés, en cas de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou actions. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est déjà tenu de consulter le CE sur un
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