Le dispositif d’activité partielle, qui permet de maintenir les emplois dans un contexte de sous-activité, a été facilité et amélioré pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Parmi les enjeux de ces modifications figurait l’extension à des catégories de salariés non ou moins bien couverts, parmi lesquels les salariés au forfait qui ne pouvaient bénéficier du dispositif qu’en cas de suspension totale de l’activité. Un décret, publié aujourd’hui 17 avril, précise donc la façon dont sont décomptées les heures non travaillées pour le calcul de l'indemnisation versée à ces salariés. Il précise également les règles applicables à des catégories professionnelles spécifiques qui ne sont pas soumises aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail ( les journalistes pigistes, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, etc..).
Le décret prévoit donc que pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité (prise en chargé par l’employeur) et l’allocation d’activité partielle (remboursement par l’Etat et la caisse d’assurance chômage) sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié placé en activité partielle selon les modalités suivantes :
– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
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