Très critiquée par les syndicats, une loi portant sur la prévention des conflits et l'organisation du service en cas de grève dans le service public de transport terrestre régulier de personnes instaure un service minimum à partir du 1er janvier 2008. (Réf. 070752)
Prévention des conflits. Dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les syndicats. L’organisation et le déroulement de cette négociation sont soumis à des règles fixées par accord-cadre d’entreprise ou de branche et, à défaut d’accord au 1er janvier 2008, par décret.
Continuité du service. L’autorité organisatrice de tr
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