Suivant un avis positif du Conseil d’État, le gouvernement a présenté le 15 mars un amendement à son projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne promulgué le 9 mars 2023.
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18 mars 2024 à 11h25
Mis à jour le 16 septembre 2025 à 15h28
2 minutes
Publication: 18 mars 2024 à 11h25, Mis à jour le 16 septembre 2025 à 15h28
Temps de lecture: 2 minutes
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Suivant un avis positif du Conseil d’État, le gouvernement a présenté le 15 mars un amendement à son projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne promulgué le 9 mars 2023.