France : vers un droit à 4 semaines de congé payé par an pour les maladies non-professionnelles et accidents du travail

Suivant un avis positif du Conseil d’État, le gouvernement a présenté le 15 mars un amendement à son projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne promulgué le 9 mars 2023. Le texte doit permettre de conformer le Code du travail au droit européen, car il n’accordait pas d’acquisition de jours pour les maladies non-professionnelles ni pour les accidents du travail au-delà d’un an. Il confirme les pistes esquissées par le gouvernement dans sa consultation de la plus haute juridiction