Contexte. Trop de demandes judiciaires illégitimes déposées auprès des juridictions civiles, des procès longs et coûteux, surtout pour les entreprises qui subissent des frais importants et disproportionnés : telles sont les raisons qui poussent le ministère de la Justice à réformer un système judiciaire civil qui n’a pas évolué depuis une quinzaine d’années, en Angleterre et dans le Pays de Galles. Depuis que le gouvernement de coalition est au pouvoir, la stratégie adoptée est de dénoncer une « culture de la compensation » caractérisée par un nombre important de travailleurs intentant une action en justice contre leur employeur « pour récupérer des dommages et intérêts importants et disproportionnés, souvent pour des raisons triviales et en niant la responsabilité civile », selon les termes employés dans le document de consultation publié le 29 mars. Cette culture est alimentée par un système qui implique une prise de risque très limitée pour les plaignants et la menace de frais très substantiels pour le défendeur. Mais ces problèmes sont également liés à l’administration même de la justice : longueur des contentieux dans le temps, escalade des conflits qui pourrait être évitée par une plus grande utilisation de la médiation. Voici les propositions présentées par le gouvernement concernant le monde du travail, dont l’objectif principal est d’alléger les coûts auxquels font face les entreprises :
ignants et la menace de frais très substantiels pour le défendeur. Mais ces problèmes sont également liés à l’administration même de la justice : longueur des contentieux dans le temps, escalade des conflits qui pourrait être évitée par une plus grande utilisation de la médiation. Voici les propositions présentées par le gouvernement concernant le monde du travail, dont l’objectif principal est d’alléger les coûts auxquels font face les entreprises :
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Révision des accords « no win, no fee » proposés par les avocats : selon le système actuel, les honoraires de l’avocat du plaignant ne sont réglés qu’en cas de succès ; par ailleurs, le défendeur doit s’acquitter, s’il perd, des frais recouvrables par le plaignant qui peuvent être substantiels.
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