L’homicide involontaire des personnes morales a été introduit en tant que nouveau chef d’accusation dans la législation sur l’homicide involontaire (Corporate Manslaughter Act 2007) entrée en vigueur en 2008 (v. dépêche n° 070685). Ces instructions seront effectives à partir du 15 février 2010 et s’appliqueront aux poursuites traitées à partir de cette date.
se caractérisent par une grande sévérité. (Réf. 100136)
Détails des consignes. Les amendes que devront payer les entreprises jugées coupables d’homicide involontaire seront de l’ordre de millions de livres – rarement en dessous de 500 000 livres (573 500 euros). En ce qui concerne les infractions aux règles de santé-sécurité ayant causé la mort, les amendes iront de 100 000 livres (114 680 euros) à plusieurs centaines de milliers de livres. La situation financière de l’entreprise devra être pr
…Vous avez une information à nous partager ?