Le ministère du Commerce et de l'Industrie lance une consultation sur un « amendement mineur » de la loi sur les licenciements collectifs, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Il s'agit de préciser que l’employeur doit informer l'autorité publique de son projet de licenciement avant de l'avoir notifié aux salariés affectés. (Réf. 06338)
Dans un arrêt Jung contre Kühnel. (C-188/03) interprétant la directive communautaire 98/59 sur les licenciements collectifs, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que l’employeur doit communiquer à l’autorité publique compétente « son projet de licenciement », c’est-à-dire avant que la décision définitive de résiliation des contrats de travail ne soit prise.
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