Italie : rapport annuel de la Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans les services publics essentiels

La Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans les services publics essentiels a rendu son rapport d’activité 2012. Instituée par la loi 145/1990, cette « administration indépendante » se compose de huit membres (experts en droit constitutionnel, droit du travail, relations industrielles), désignés par les présidents des deux chambres du parlement. Chargée de garantir la conciliation entre l’exercice de droit de grève et les droits constitutionnels des citoyens, elle a un pouvoir de médiation entre les parties en conflit, mais aussi de sanction en cas de comportement illégitimes.  Son rapport annuel fait le bilan de ses interventions et analyse l’évolution de la conflictualité dans les secteurs concernés (transports, énergie, postal, etc..). (Réf. 130461)
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

Avec 2330 proclamations de grèves contre 2229 en 2011, dont 1375 grèves effectuées contre 1339 en 2011, la conflictualité a été élevée dans les services publics essentiels italiens en 2012. Roberto Alesse, le président de la Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans ces services essentiels a mis l’accent, lors de la présentation du rapport annuel, le 2 juillet à Rome, sur l’« intense activité de médiation » exercée, affirmant que les partenaires sociaux voient...

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : la conférence sociale sur le travail et les retraites se déroulera sans la principale organisation patronale
La réunion préparatoire au lancement de la conférence sociale sur le travail et les retraites, qui doit permettre de statuer sur le modèle du régime des pensions et son financement, s’est tenue le...
Espagne : une bonne partie du chemin vers la transparence salariale déjà fait ?
L’Espagne se prépare à l’entrée en vigueur de la transposition de directive européenne sur la transparence salariale, dont le délai est fixé au 7 juin 2026. Elle sera une nouvelle étape par...
5 novembre 2025
Italie : un décret-loi pour renforcer la sécurité au travail
Le Conseil des ministres italien a adopté le 28 octobre un décret-loi sur la santé et sécurité au travail, visant à prévenir et réduire les accidents. Le texte agit à la fois sur les pouvoirs et...
Roumanie : jusqu’à huit jours de télétravail par mois pour les parents d’enfants handicapés
Le Parlement roumain a adopté le 9 octobre un projet de loi visant à renforcer le soutien aux parents d’enfants handicapés jusqu’à l’âge de 18...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Carrefour et UNI Global Union renouvellent leur accord mondial sur la promotion du dialogue social et de la diversité
Le distributeur Carrefour (près de 500 000 collaborateurs à travers le monde) et la fédération syndicale mondiale UNI Global Union ont renouvelé le 17 octobre...
2
France : le gouvernement propose la suspension de la réforme des retraites 
Le Premier ministre français Sébastien Lecornu, reconduit à Matignon le 10 octobre après avoir déposé sa démission quatre jours plus tôt, a prononcé le 14 octobre son discours de politique...
3
France : l’IA générative et les seniors au cœur de la gestion des compétences de BPCE
BPCE et ses organisations syndicales ont signé le 17 juillet 2025 le deuxième accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels du groupe bancaire. Il place l’intelligence artificielle...
4
France :  le PSE d’Auchan Retail jugé invalide pour défaut de concertation syndicale
Alors qu’Auchan Retail poursuit la réduction de 25% de la surface de son parc de magasins, le 23 septembre, le tribunal administratif de Lille a invalidé son plan de sauvegarde...
5
France : l’assurance, premier secteur à avoir signé un accord de branche sur l’emploi des seniors
France Assureurs, l’organisation patronale de la branche assurance, et cinq des organisations syndicales représentatives ont signé le 25 juin 2025 le premier accord triennal de branche (161 300...
6
UE : le Parlement adopte définitivement la révision de la directive CE européens
Par 414 voix contre 139, les députés européens ont validé la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens...