Italie : rapport annuel de la Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans les services publics essentiels

La Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans les services publics essentiels a rendu son rapport d’activité 2012. Instituée par la loi 145/1990, cette « administration indépendante » se compose de huit membres (experts en droit constitutionnel, droit du travail, relations industrielles), désignés par les présidents des deux chambres du parlement. Chargée de garantir la conciliation entre l’exercice de droit de grève et les droits constitutionnels des citoyens, elle a un pouvoir de médiation entre les parties en conflit, mais aussi de sanction en cas de comportement illégitimes.  Son rapport annuel fait le bilan de ses interventions et analyse l’évolution de la conflictualité dans les secteurs concernés (transports, énergie, postal, etc..). (Réf. 130461)
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Avec 2330 proclamations de grèves contre 2229 en 2011, dont 1375 grèves effectuées contre 1339 en 2011, la conflictualité a été élevée dans les services publics essentiels italiens en 2012. Roberto Alesse, le président de la Commission de garantie sur l’application de la loi sur la grève dans ces services essentiels a mis l’accent, lors de la présentation du rapport annuel, le 2 juillet à Rome, sur l’« intense activité de médiation » exercée, affirmant que les partenaires sociaux voient de plus en plus la Commission comme « le lieu institutionnel approprié pour la résolution des conflits ». Il a toutefois averti que l’impact de la récession sur l’emploi a favorisé « la mutation génétique » du conflit vers « des formes préoccupantes et fréquentes des grèves sauvages», sur lesquelles la commission ne peut intervenir que postérieurement, et qui « échappent même au contrôle des syndicats les plus représentatifs », a-t-il précisé évoquant l’exemple du secteur du transport public local, marqué en 2012 par 36 grèves « sauvages », pour un total de 150 jours d’abstention du travail.

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