La CJCE condamne la pratique des employeurs britanniques qui consiste à payer en même temps que la rémunération pour le travail effectué, un supplément au titre du paiement des congés payés. Pour la Cour, le paiement des congés au moment où ils sont pris, est de nature à garantir la prise de repos effectif. (Réf. 06271)
Dans cette affaire, la Cour a eu à juger de la comptabilité avec le droit communautaire des « arrangements » entre employeurs et salariés et des modèles d’organisation du travail (autorisés par la loi britannique) qui aboutissent souvent à réduire le droit à congés payés à une simple compensation financière.
La Cour a été saisie de trois situations dans lesquelles les salariés ont reçu le paiement de leur congé annuel sous la forme d’un supplément versé avec leur salaire (rolled-up holiday pay)
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