Se faire payer des jours de congés non pris n’est pas une pratique conforme aux textes communautaires, a rappelé l’avocate générale auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la principale fédération syndicale néerlandaise, la FNV, à l'État néerlandais. (Réf. 0650)
La FNV a intenté, en 2003, un procès au ministère néerlandais des Affaires sociales et du travail, à la suite de la publication, en 2001, d’une brochure intitulée « Plus d’espace pour un travail sur mesure ». Dans ce document, le ministère avait expliqué comment se faire payer des jours de congés qui n’ont pas été pris l’année précédente. Pour le FNV, de telles pratiques ouvrent la porte à toutes sortes de pressions, susceptibles d’être exercées par les employeurs pour inciter les salariés...
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