Deux lois du 25 août 2006, parues au Mémorial du 31 août 2006, transposent le règlement sur la société européenne et la directive sur l'implication des travailleurs dans la SE. (Réf. 06853)
Le Luxembourg vient donc d’achever avec près de deux années de retard la transposition du règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et la directive 2001/86 du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Les deux lois de transposition sont publiées au Memorial du 31 août 2006 (v. fichier joint). Le texte transposant la directive précise notamment les conditions de désignation des
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