Le Conseil européen a adopté, le 24 juillet, sa position commune sur la directive "services" dans le marché intérieur. Si cette position est proche, en substance, du texte adopté par le Parlement européen en première lecture, elle modifie légèrement la proposition modifiée de la Commission, afin de clarifier le champ d'application de la directive. (Réf. 06762)
Selon la position comune, la directive « services » ne s’applique pas aux services sociaux d’intérêt général (SSIG), ainsi qu’à certains services de santé (v. sur ce point notre dépêche n° 06151). Le Conseil maintient également l’exclusion des services prestés par les agences du travail temporaire. Le Conseil prend soin également de souligner que la directive n’affectera en aucun cas au droit du travail et de la sécurité sociale des Etats membres.
Processus de screening. S’agissant le principe d
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