L’entreprise américaine de technologie avancée a signé un accord instituant un CE européen le 28 mai. Tout comme celui d’Emerson, autre entreprise américaine, que nous avons déjà commenté (v. dépêche n°8472), ce nouvel accord, de droit britannique, est assez représentatif de la manière avec laquelle les groupes états-uniens s’approprient les nouvelles obligations qui découlent de la directive 2009/38 sur les CE européens.
Transnationalité. Le CE européen est compétent pour les sujets qui touchent l’ensemble des salariés ou ceux d’au moins deux entreprises situées dans deux Etats membres différents, mais également pour les sujets qui, indépendamment du nombre d’Etats concernés, sont d’importance pour les salariés européens en termes d’effet potentiel sur l’emploi, notamment en cas de transfert d’activité.
Composition et fonctionnement. L’accord octroie un siège par tranche 10 % ou une fraction de celle-ci. Les entreprises employant moins de 25 salariés ne seront pas représentées mais seront associées à travers les membres du pays de leur choix.
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