En vertu de la loi relative à la négociation annuelle sur les salaires, applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats doivent s'entendre avec les employeurs jusqu'à la fin du mois de février sur l'augmentation du salaire moyen. (Réf. 06157)
Passé ce délai et à défaut de négociation entre les syndicats et l’employeur ce dernier peut fixer le taux d’augmentation du salaire moyen par décision unilatérale et ce, jusqu’au 10 mars, en vertu de la loi du 16 décembre 1994 sur la négociation annuelle sur le salaire moyen.
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