Cette décision fait suite à l’action d’une personne handicapée qui a intenté un recours contre l'Etat à propos du montant de sa pension légale qu’elle jugeait trop faible par rapport ses revenus antérieurs. Dans le cas de l’espèce, la base salariale pour le calcul de la pension du plaignant s’élevait à 68 635 couronnes tchèques (environ 2 714 euros) par mois. Mais sa pension d’invalidité mensuelle ne dépassait pas les 13 346 couronnes (environ 530 euros). Si la décision a été prise au sujet de la pension d’invalidité, la décision de la Cour vise également la pension de retraite.
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