Revue d’actualité du 30 août 2018

Projet de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles : le rapporteur du projet pour le Parlement européen propose de sortir de la notion de travailleur subordonné pour garantir des droits minimaux à tous les travailleurs en état de dépendance. Hier 29 août, la commission Emploi du Parlement européen a débattu du projet de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles. Cette dernière (v. dépêche n° 10507) poursuit deux objectifs : 1/réactualiser la liste des informations sur les conditions de travail qui doivent être fournies au travailleur dès son embauche, 2/garantir des droits minimaux à chaque travailleur, indépendamment de la forme de son emploi. Ce dernier volet vise essentiellement à garantir des droits aux formes nouvelles de travail (type contrat 0 heure ou à la demande) et à celles aux marges du salariat parfois (travailleurs des plateformes) en proscrivant notamment l’interdiction de travailler pour un autre employeur, en instaurant une obligation de garantir un minimum d’heures de travail ou encore de définir des plages horaires et de jours pendant lesquelles le travailleur pourra être sollicité.