UE/La commission des Affaires juridiques du Parlement européen renforce les droits à information et consultation et à codétermination en cas de transformation, fusion et scission transfrontalière d’entreprises. Le rapport adopté hier 6 décembre par la commission des Affaires juridiques du PE, qui est celle compétente sur le projet de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières d’entreprises, reprend les préconisations de la commission Affaires sociales (v. dépêche n°
…Revue d’actualité du 7 décembre 2018
Au menu : la commission des Affaires juridiques du Parlement européen renforce les droits à information et consultation et à codétermination en cas de transformation, fusion et scission transfrontalière d’entreprises, IG Metall demande 6 % d‘augmentation et une option entre augmentation de salaire et temps libre pour la sidérurgie, 2e accord de secteur dans les sciences de la vie et nouveau sector deal dans l'aérospatiale, toujours au UK, la justice confirme que les livreurs de Deliveroo ne peuvent pas être représentés collectivement.
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