anvier, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la disposition du code civil allemand excluant les années travaillées en dessous de 25 ans du calcul du délai de préavis de licenciement constituait une discrimination fondée sur l’âge. (Réf. 100051)
Les faits. Le code civil allemand prévoit que les délais de préavis de licenciement varient avec l’ancienneté du travailleur dans son emploi mais que les périodes accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25
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