La Commission européenne a présenté, aujourd’hui 28 octobre, sa proposition législative pour garantir un salaire minimum décent dans tous les États membres. Le texte promeut la négociation collective et introduit des critères pour la fixation et l'évaluation des salaires minima légaux. La Commission a choisi de recourir à une directive, se démarquant ainsi de la solution préconisée par la principale fédération patronale européenne BusinessEurope et de nombreux Etats membres, ce qui pourrait poser problème lors du processus d'adoption.
Après deux phases de consultation avec les partenaires sociaux européens (v dépêche n°11980, n°11587), la Commission européenne a publié son projet législatif sur les salaires minimums. Cette initiative est en effet extrêmement sensible politiquement, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas l’UE à intervenir directement sur le niveau de rémunération. Elle a d’ailleurs fait l’objet, fin septembre, d’un avis négatif du comité d’examen de la réglementation, un organisme chargé de conseiller la Commission, avant que celui-ci ne donne son feu vert « avec des réserves ».
Ce que la proposition n’est pas.
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