La Fédération européenne des métallurgistes (FEM) a élaboré une note comparative de 30 législations nationales transposant la directive 94/45 sur les comités d'entreprise européens en ce qui concerne l'établissement du groupe spécial de négociation (GSN) pour la mise en place d'un CE européen. (Réf. 071017)
L’article 5 de la directive 94/45, relatif à la mise en place du GSN pour négocier l’établissement d’un CE européen, a laissé aux Etats membres le soin de déterminer le mode d’élection ou de désignation des membres du GSN. Cette disposition a donc donné lieu à l’élaboration de règles nationales très différentes. Toutefois, dans un effort de systématisation, l’étude de la FEM classe donc les dispositions nationales en la matière en trois catégories :
- Nomination ou élection des membres du GSN pa
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