Dans un arrêt rendu le 14 juin 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) précise que la directive cadre 89/391 sur la santé et à la sécurité des travailleurs porte sur l'obligation générale de l'employeur d'assurer un environnement de travail sûr, mais ne définit pas les modalités que doit emprunter la responsabilité de ce dernier. Non seulement la directive n'impose pas la mise en place d'une responsabilité sans faute de l'employeur, mais elle laisse les Etats membres libres de définir la nature de la responsabilité dès lors que ce choix ne remet pas en cause les objectifs de la directive. (Réf. 070538)
La législation britannique (Health and Safety at Work Act 1974), qui prévoit la responsabilité pénale de l’employeur qui ne respecte pas les prescriptions en matière de sécurité au travail, dispose que l’employeur est tenu d’assurer la santé et le bien-être de tous ses travailleurs « pour autant que ce soit raisonnablement praticable ». Selon la Commission européenne, cette clause qui « limite la responsabilité » est contraire à la directive 89/391 relative à la mise en œuvre des mesures visant
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