le 29 octobre dans une affaire danoise, l’Avocat général Yves Bot propose à la Cour de justice des Communautés européennes d’affirmer que la directive 2002/14 sur l’information et la consultation au niveau national n’impose pas aux Etats membres de mettre en place une protection renforcée des représentants du personnel contre le licenciement. (Réf. 090991)
La législation danoise qui transpose la directive 2002/14 sur l’information et la consultation au niveau national exige un motif impérieux pour pouvoir licencier un représentant du personnel dépositaire du droit à l’information.
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