Les faits. La législation danoise qui transpose la directive 2002/14 sur l’information et la consultation au niveau national exige un motif impérieux pour pouvoir licencier un représentant du personnel dépositaire du droit à l'information. Cette loi ne s’applique toutefois qu’à défaut de convention collective régissant la matière. Or, les deux grandes organisations patronale et syndicale ont conclu un accord de coopération (Samarbejdsaftalen) qui contient des dispositions prévoyant la mise en place d’un conseil d’entreprise et reconnait juste un droit à un préavis majoré (six mois) aux représentants du personnel qui font l’objet d’un licenciement.
formation et la consultation au niveau national exige un motif impérieux pour pouvoir licencier un représentant du personnel dépositaire du droit à l’information. Cette loi ne s’applique toutefois qu’à défaut de convention collective régissant la matière. Or, les deux grandes organisations patronale et syndicale ont conclu un accord de coopération (Samarbejdsaftalen) qui contient des dispositions prévoyant la mise en place d’un conseil d’entreprise et reconnait juste un droit à un préavis majoré (six mois) aux représentants du personnel qui font l’objet d’un licenciement.
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