UE : le Parlement européen adopte en première lecture le projet de règlement « Rome I »

La Convention de Rome a encore le caractère d’un traité international signé entre les Etats membres de l’UE, ce qui implique certains inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves et durée limitée de la Convention dans le temps). Pour cette raison, la Commission européenne a proposé de transformer la convention en règlement communautaire, directement applicable après son entrée en vigueur. Cette « communautarisation » vise, d'une part, à assurer une interprétation uniforme de ce texte par la Cour de justice des Communautés européennes (si cette possibilité d’interprétation a été prévue par les Etats signataires de la Convention, les Etats ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national). D'autre part, elle vise à uniformiser les règles de conflit fixées par le droit international privé à l'intérieur de l'UE, particulièrement dans les nouveaux Etats membres où, en pratique, plusieurs années s’écoulent entre la signature d’un traité d’adhésion et l’entrée en vigueur de la Convention.
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bres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national). D’autre part, elle vise à uniformiser les règles de conflit fixées par le droit international privé à l’intérieur de l’UE, particulièrement dans les nouveaux Etats membres où, en pratique, plusieurs années s’écoulent entre la signature d’un traité d’adhésion et l’entrée en vigueur de la Convention.

En ce qui concerne le contrat de travail international, le projet de règlement, tel qu’adopté par le Parlement, apporte quelques retouc

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