D’une sphère RH peu prise en compte dans le projet initial… Les ambitions du projet de règlement présenté en janvier 2012 (v. dépêche n°120117) par la Commissaire Viviane Reding, visant principalement à encadrer les pratiques des Facebook et autres acteurs type Google, ont abouti à ce que ce celui-ci fasse assez peu de cas de la situation particulière des données personnelles traitées dans le cadre d’une relation d’emploi. Si les entreprises pouvaient en apprécier certains aspects (le fait d’avoir la possibilité d’avoir une seule législation applicable et d’avoir à rendre compte qu’à une seule autorité nationale de contrôle notamment et non plus 28), d’autres, tels que le durcissement des sanctions (pouvant aller jusqu’à à 1 million d’euros et jusqu’à 2 % du CA dans le cas le plus grave), sans compter l’obligation qui leur était faite de désigner un correspondant pour la protection des données personnelles dès qu’elles employaient plus de 250 salariés ou encore la nécessité de recueillir le consentement des intéressés, étaient plus fâcheux.
UE : le Parlement européen adopte ses amendements au projet de règlement sur la protection des données personnelles
Alors que le sujet est encore vivement débattu, les eurodéputés ont adopté, aujourd’hui 12 mars, 610 voix pour et 10 contre, leur rapport sur le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’objectif est d’envoyer un signal politique clair au Conseil des ministres de l’UE qui patine sur le sujet. Les discussions autour du règlement général sur la protection des données, qui est supposé remplacer la directive 95/46, qui régit tout le droit de la protection des données en Europe, y sont en effet beaucoup moins avancées. La présidence grecque est toutefois très engagée pour faire avancer le texte. Le projet de règlement tel qu’adopté par le Parlement européen, et qui donc sera discuté avec les ministres, contient un article 82 dédié à la protection des données dans le cadre d’une relation de travail, qui est plus beaucoup plus étoffé que ce que contenait la version initiale.
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