Les députés de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen ont voté (à une très courte majorité de 22 pour, 18 contre et 6 abstentions), des amendements au projet de directive visant à améliorer l’application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs. Ils souhaitent que soit reconnue la responsabilité solidaire et conjointe des entreprises qui sous-traitent. Sur un autre point de cristallisation, encore âprement discuté au Conseil des ministres de l’UE, les députés ont confirmé le caractère ouvert de la liste des mesures de contrôle, laissant le choix des mesures à appliquer aux États membres. (Réf. 130433)
En finir avec le dumping social. Ces dernières années ont vu se développer des situations, où les conditions de travail et d’emploi minimales de plus d’un million de travailleurs détachés à l’intérieur des frontières de l’UE ne sont souvent pas respectées et se rapprochent parfois de dérives mafieuses. Partant de ce constat, la Commission européenne a adopté un nouveau projet de directive en mars 2012 (v. dépêche n°120182), visant à améliorer l’application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs (laquelle impose à l’entreprise qui détache d’appliquer un noyau dur de règles sociales du pays d’accueil).
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