UE : une société européenne peut légalement contourner une négociation sur l’implication des travailleurs (CJUE)

Dans un arrêt rendu le 16 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une société européenne (statut qui permet un régime juridique unique dans l’ensemble des États membres) pouvait ne pas être tenue de négocier sur l’implication des travailleurs. Selon la CJUE, les dispositions de la directive 2001/86 ne s’appliquent pas lorsqu’une société européenne (SE) a été créée sans travailleurs, même lorsqu’elle en emploie par la suite, ces normes ne régissent que la “création” et...