Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la Commission européenne présente sa proposition de directive sur les salaires minima UE : la Commission européenne présente sa proposition de directive sur les salaires minima La Commission européenne a présenté, aujourd’hui 28 octobre, sa proposition législative pour garantir un salaire minimum décent dans tous les États membres. Le texte promeut la négociation collective et introduit des critères pour la fixation et l'évaluation des salaires minima légaux. La Commission a choisi de recourir à une directive, se démarquant ainsi de la solution préconisée par la principale fédération patronale européenne BusinessEurope et de nombreux Etats membres, ce qui pourrait poser problème lors du processus d'adoption. Par . Publié le 28 octobre 2020 à 15h28 - Mis à jour le 28 octobre 2020 à 16h40 Ressources Après deux phases de consultation avec les partenaires sociaux européens (v dépêche n°11980, n°11587), la Commission européenne a publié son projet législatif sur les salaires minimums. Cette initiative est en effet extrêmement sensible politiquement, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas l’UE à intervenir directement sur le niveau de rémunération. Elle a d’ailleurs fait l’objet, fin septembre, d’un avis négatif du comité d’examen de la réglementation, un organisme chargé de conseiller la Commission, avant que celui-ci ne donne son feu vert « avec des réserves ». Ce que la proposition n’est pas. Sur ce sujet très sensible, le commissaire en charge de l’Emploi,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
