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Italie : transposition de la directive européenne 2019/1152 sur les conditions de travail prévisibles et transparentes

Par Hélène Martinelli. Publié le 07 avril 2022 à 13h54 - Mis à jour le 07 avril 2022 à 11h57

Le texte adopté le 31 mars en conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures de protection pour tous les travailleurs, notamment ceux qui ne bénéficient pas de contrats de travail standard :  travailleurs des plateformes, personnes ayant des contrats de « collaboration occasionnelle » ou bien de « collaboration coordonnée et continue » (un statut hybride entre salarié et autonome). Le texte, qui modifiera une loi de 1997, prévoit une information beaucoup plus complète, en particulier sur les horaires de travail, le droit à la formation, la convention collective applicable. Si les horaires ne sont pas prévisibles, l’employeur devra informer le travailleur sur la variabilité de la programmation du travail et sur le montant minimal des heures rémunérées garanties. Parmi les nouveaux droits concernant les emplois non conventionnels figurent aussi la durée « raisonnable » de la période d’essai et la possibilité d’occuper un autre emploi en-dehors des horaires de travail convenus. Le texte prévoit également des mesures de protection en cas de violation de ces mesures et des amendes pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. Selon le quotidien italien Il Sole 24 Ore, le décret (qui devra être approuvé par le Parlement) va au-delà de la directive européenne en ce qui concerne les plateformes, puisque celles-ci devront donner des informations aux travailleurs sur la logique et le fonctionnement des systèmes, les catégories de données et les paramètres principaux utilisés pour programmer les systèmes, y compris en ce qui concerne les mécanismes d’évaluation des prestations, et les mesures de contrôle adoptées sur les décisions automatisées.

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