Lundi 16 octobre 2023, les députés des commissions du marché intérieur et du commerce international ont voté le projet de règlement présenté par la Commission européenne en septembre 2022.
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20 octobre 2023 à 15h34
2 minutes
Publication: 20 octobre 2023 à 15h34
Temps de lecture: 2 minutes
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Lundi 16 octobre 2023, les députés des commissions du marché intérieur et du commerce international ont voté le projet de règlement présenté par la Commission européenne en septembre 2022.