La Commission de conciliation parlementaire entre le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s'est accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d'alerte qui a été voté par les deux chambres, jeudi 11 mai et vendredi 12 mai derniers. La loi doit entrer en vigueur à la mi-juin 2023. Les entreprises de 250 salariés et plus devront mettre en place un système interne d’alerte.
Après un retard de presque un an et demi, qui a d’ailleurs valu à l’Allemagne une saisine de la Cour de justice par la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive UE 2019/1937, la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s’est finalement accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d’alerte. Le compromis a été voté tour à tour par les deux chambres jeudi 11 mai et vendredi 12 mai...
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Pigiste