Co-responsabilité. Désormais, le donneur d'ordre sera coresponsable avec son sous-traitant direct du paiement du salaire minimum aux travailleurs de ce dernier. Le cocontractant pourra lui réclamer des copies des fiches de salaire qui seront également mises à disposition des inspecteurs du travail. Une base de données recensera les employeurs en règle. Le donneur d'ordre qui n'alerte pas l'inspection du travail en cas de violation du salaire minimum pourra être sanctionné, ainsi que le sous-traitant refusant de donner copies des fiches de salaires. Pour lutter contre le travail au noir, évalué à 30% dans le secteur de la construction en Belgique, le projet de loi impose aussi l'enregistrement de toutes les personnes présentes sur le chantier, « aussi bien les travailleurs que les indépendants, autant les Belges que les étrangers » précise la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet dans un communiqué. L'obligation vise les chantiers où interviennent, ou sont intervenus, deux entrepreneurs au moins et dont la superficie minimale doit être précisée ultérieurement dans un arrêté royal. Les modalités pratiques d'enregistrement seront fixées contractuellement par les entrepreneurs et prendront la forme soit d'un appareil d'enregistrement, soit d'un système d'enregistrement dans le cadre de la déclaration électronique de travaux que font les entrepreneurs en début de chantier aux services de la sécurité sociale.
superficie minimale doit être précisée ultérieurement dans un arrêté royal. Les modalités pratiques d’enregistrement seront fixées contractuellement par les entrepreneurs et prendront la forme soit d’un appareil d’enregistrement, soit d’un système d’enregistrement dans le cadre de la déclaration électronique de travaux que font les entrepreneurs en début de chantier aux services de la sécurité sociale.
Requalifier le statut des faux indépendants. Le nouveau dispositif prévoit enfin que les part
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