Quatre ans après l'achat par Canon de l'entreprise néerlandaise Océ NV, le nouvel accord signé, avant l'été, en application de l'article 13 de la directive refonte (modification de la structure juridique de l'entreprise), établit un nouveau CEE. Ce dernier est placé sous législation britannique, mais sous l'égide de la nouvelle directive. Auparavant, les deux entreprises avaient chacune un comité de droit néerlandais régit par un accord d'anticipation.
Ces deux entreprises avaient des accords d’anticipation placés tous deux sous législation néerlandaise. Celui de l’entreprise japonaise Canon avait été modifié pour intégrer l’effet utile de la consultation. Suite à l’achat de l’entreprise néerlandaise Océ Nv, cet accord a été renégocié avec le bureau du CEE de Canon (Canon European Consultative Committee), approuvé car ce dernier dans sa plénière ainsi que par celui d’Océ (Océ NV European Information and Consultation Forum). Le nouveau CEE est placé sous droit britannique, mais sous la transposition de la directive refonte et non plus du régime des accords d’anticipation.
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