La Cour vient de confirmer, tout en suivant les conclusions de l'avocat général (v. notre article Réf. 06050), que les dispositions de la directive sur temps de travail s'opposent à ce que la période minimale de congé annuel payé non utilisée soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure. (Réf. 06336)
Dans une brochure, le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi des Pays-Bas a interprété les règles néerlandaises en matière de congés en ce sens que les employeurs et les salariés peuvent, pendant la durée du contrat de travail, convenir par écrit qu’une compensation financière est octroyée au cours d’une année ultérieure à un travailleur qui n’a pas utilisé (en tout ou en partie) son droit minimum au congé.
Vous avez une information à nous partager ?