La CJCE juge conforme à la directive 99/70 sur les CDD que l'employeur public ne soit pas condamné à requalifier le CDD abusivement conclu en CDI, là où l'employeur privé peut l'être, dès lors que les sanctions qui lui sont applicables sont équivalentes du point de vue de leur efficacité. (Réf. 06868)
Les requérants, plusieurs fois embauchés avec des CDD successifs, ont contesté le terme mis à leur relation de travail par leur employeur public (un établissement hospitalier) en revendiquant l’application à leur situation, de la règlementation en vigueur dans le secteur privé. En effet, le droit italien permet la requalification en CDI des CDD successifs abusifs lorsque l’employeur est privé, mais exclut cette possibilité lorsque l’employeur est public. Ces deux arrêts du 7 septembre permetten
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