Formation, expert et information. Une prise en charge de formation à l’anglais est prévue ainsi que le recours à un expert ou à un consultant choisi par le comité. Les coûts étant pris en charge par l’entreprise. A noter que les membres du CE européens ont l’obligation d’informer tous les salariés de toutes les entreprises situées dans leur pays d’origine des réunions du CE européen. Les représentants devront informer et consulter leur base au travers des comités d’entreprise existants ou d’autres instances de représentation des travailleurs. En cas de conflit, les parties s’en remettront à une médiation. Si le problème n’est pas résolu par cette voie, le contentieux sera porté devant le Cour de Bruxelles.
composé de 12 membres avec deux délégations de trois représentants pour l’Autriche et la Belgique, deux membres allemands et un représentant pour chacun des trois pays suivants : Espagne, Italie, Pays-Bas, Norvège. Un représentant français devant intégrer le comité d’ici la fin de l’année suite à un accroissement des effectifs en France qui permettra de dépasser le seuil à partir duquel les salariés d’un pays peuvent envoyer un représentant au comité (seuil fixé dans l’accord à 30 salariés).
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