L'accord signé le 7 février vise à renforcer le rôle et la capacité d’intervention du système de résolution extrajudiciaire des conflits (SIMA) mis en place au niveau étatique depuis 1996 par un accord inter-confédéral et maintes fois révisé depuis. Il sera désormais d’application directe et générale – c'est-à-dire qu’il a vocation à s’appliquer sauf si une entreprise ou un secteur a mis ou met en place son propre dispositif ou qu’il exprime clairement son souhait de ne pas s’y soumettre.
de flexibilité. Cette révision doit également contribuer à la dynamisation de la négociation au niveau sectoriel. (Réf. 120091)
L’accord signé le 7 février vise à renforcer le rôle et la capacité d’intervention du système de résolution extrajudiciaire des conflits (SIMA) mis en place au niveau étatique depuis 1996 par un accord inter-confédéral et maintes fois révisé depuis. Il sera désormais d’application directe et générale – c’est-à-dire qu’il a vocation à s’appliquer sauf si une entrepris
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