Espagne : les partenaires sociaux du Pays Basque signent un accord pour donner priorité aux conventions collectives régionales sur les nationales

L'accord ratifié vendredi 22 juillet par l'organisation patronale Confebask et les syndicats CCOO et UGT donnera prévalence aux accords négociés dans la région basque d'Euskadi. Mais il ne sera pas d'application générale, faute d'avoir été soutenu par les syndicats nationalistes ELA et LAB, majoritaires dans la région avec 60% de la représentation syndicale.
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Les partenaires sociaux travaillaient depuis des mois sur cet accord dont l’un des buts est d’encourager la médiation afin de débloquer les négociations de conventions collectives dans l’impasse depuis l’entrée en vigueur de la dernière grande réforme du travail en 2012. Le nouveau Code du travail avait en effet cassé l’équilibre de la négociation collective, en introduisant notamment la fin du principe d' »ultra-actividad » selon lequel une collective était prolongée de fait, même au delà de sa date légale de validité, jusqu’à la signature de l’accord suivant.

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