Le gouverneur de l’Etat de Californie a annoncé, dimanche 28, qu’il avait promulgué une nouvelle législation qui rend responsable l’entreprise des violations à certains droits du travail commises par son sous-traitant.
La loi promulguée le 28 septembre prévoit que l’entreprise cliente (si elle emploie plus de 25 personnes) est responsable civilement pour tous les travailleurs embauchés par le sous-traitant (dès lors que ce dernier emploie pour la prestation effectuée chez le donneur d’ordre au moins 5 salariés) en ce qui concerne le paiement des salaires, ou l’absence d’assurance accident du travail ou maladie professionnelle.
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