France : adoption définitive du texte ouvrant le droit aux congés payés lors d’arrêts du fait de maladies non professionnelles

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le 10 avril l’amendement gouvernemental sur les congés payés. Le texte conformera ainsi le droit français au droit de l’UE sur les congés payés, après sa promulgation par le Président de la République. En septembre, la Cour de cassation, saisie sur des litiges portés par des salariés, avait jugé le Code du travail contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi permettra désormais l’acquisition d’un maximum de...