Une loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, définitivement adoptée le 14 décembre et publiée au journal officiel, entend répondre aux revendications sur le pouvoir d'achat en permettant à « tous les salariés », quelle que soit la taille de leur entreprise, d'accéder à une forme ou une autre de participation. (Réf. 070013)
Epargne salariale. La loi n’abaisse pas le seuil déclenchant l’obligation de mettre en place une participation qui existe actuellement pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais entend développer la participation et l’actionnariat des salariés en prévoyant notamment :
- une incitation des entreprises, via des dispositions fiscales, à attribuer des actions ou un supplément d’intéressement ou de participation à leurs salariés ;
- la possibilité de mettre en place par accord collectif un « inté
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